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Commissaires de Justice - La nouvelle profession des Huissiers de Justice
Le 20 juin 2022
À compter du 1er Juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Commissaire de justice, anciennement Huissier de justice
À compter du 1er Juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ils exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office.
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 opère une fusion progressive des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice: Cette nouvelle profession peut être exercée à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive au 1er juillet 2026.
Pour tous renseignements, vous pouvez-nous contacter: Maitre CHEVROT GAILLET Flavie sis 5 rue Grignan 13006 Marseille : 04 81 68 49 22 - etude@fcg-huissier13.com.
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