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Actualités

Le 18 novembre 2022 PROPOSITION DE LOI visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés. Délit ...

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Le 09 octobre 2022 La valeur du Congé délivré par Acte d'Huissier de Justice - Commissaire de Justice

La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé ...

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Le 07 septembre 2022 Immobilier Locatif : Loyers impayés et expulsion, quelle est la procédure ?

En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire. Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de ...

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Le 22 juillet 2022 Au deuxième trimestre 2022, l’Indice de référence des loyers s’élève à 135,84

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les ...

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