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Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-squat du 27 juillet 2023, les démarches relatives à l’expulsion d’un locataire en situation d’impayés ont évolué. Si vous êtes bailleur ou ...

La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2025, marque un tournant important dans la procédure de recouvrement des créances. Elle vise à simplifier et ...

Lorsqu’un locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du bail, il peut parfois être nécessaire de le forcer à quitter les lieux. Face à cette situation, le bailleur ...

Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement ...