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Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement ...

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 13 octobre 2023.Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2023. En métropole, il s'établit à 141,03. Il est ...

Le constat travaux établi par l’huissier de justice -Commissaire de Justice , constitue une preuve irréfutable et parfaite en cas de litige pour des dommages, des retards ou une non conformité par rapport au devis initial.

Quand faire un constat d'huissier ? Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé à tout moment, en dehors de tout contentieux, de toute procédure, à titre préventif. Le constat ...