Exécution forcée par commissaire de justice à Marseille 6

Si vous désirez avoir recours à une exécution forcée par commissaire de justice à Marseille 6, notre étude est l’interlocuteur qu’il vous faut.

Lorsqu’une décision de justice est prononcée, la personne concernée a 10 ans pour faire appliquer cette décision. Au-delà de ce délai, si les demandes ne sont pas respectées, il est tout à fait possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour une exécution forcée.

Intervention dans les affaires nécessitant une exécution forcée de décision de justice à Marseille 6

Flavie CHEVROT-GAILLET est habilitée à procéder à des exécutions forcées à Marseille 6 elles que des saisies, mais également des expulsions, et ce, uniquement sur présentation d’un titre exécutoire. Ce document écrit permet à un créancier d’obtenir le recouvrement forcé de ce qui lui est dû (par le biais de saisie de biens notamment).

Face à d’éventuelles difficultés dans l’exécution de la décision de justice, par exemple une insolvabilité, une rétention d’information ou encore le besoin d’un recours aux forces de l’ordre, notre étude de commissaire de justice dispose de plusieurs solutions.

Nous sommes en mesure de proposer des arrangements à l’amiable, de demander l’assistance des administrations pour avoir des informations (telles que le domicile, l’adresse de l’employeur, le compte bancaire…) et de faire appel à l’appui des forces de l’ordre.

exécution forcée par huissier

Nos professionnels seront vos interlocuteurs privilégiés dans toutes vos démarches et vous aideront à faire valoir vos droits et à obtenir ce qui doit vous revenir.

titre exécutoire

Dans quelles situations le commissaire de justice peut-il agir sans disposer d’un titre exécutoire ?

Dans certaines situations particulières, notre commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) peut saisir des biens avant ou pendant la procédure qui mène à une décision de justice finale. On appelle cela des mesures conservatoires, mais cette démarche est très encadrée et requiert des conditions précises. En effet, la créance doit paraître fondée, et le créancier doit pouvoir justifier d’un contexte susceptible de mettre en danger le recouvrement de la créance.

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