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L'intérêt du Procès verbal de Constat d'Huissier de Justice sur Internet

Le 14 janvier 2022
Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice afin de faire sauvegarder ses droits.

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.

 Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice.

Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure.                                      En effet, seules les constations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d’un acte authentique sont opposables et recevables devant un tribunal.