La valeur du Congé délivré par Acte d'Huissier de Justice - Commissaire de Justice

La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice

La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas retirée est alors sans effet. Le bail sera renouvelé à son échéance:

"N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691.

La valeur du Congé d'un bail d'habitation signifié par acte d'Huissier de Justice prend ici tout son sens.

Un Huissier de Justice - Commissaire de Justice, est un professionnel du droit et se déplace au domicile du requis afin de porter à sa connaissance l'acte lors de la signification.

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter: Maitre CHEVROT GAILLET à Marseille au 04 81 68 49 22 - etude@fcg-huissier13.com