LE PROCES VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position.                           

Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

En matière Immobilière, quelques exemples de Constats d'Huissier

Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier 

Votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons .

Constat de dégradations d’un immeuble

Afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance.

Constat de vices cachés

Suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.

Constat d’état des lieux d'entrée et/ou sortie

Vous êtes locataire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et ainsi d’obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ; vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra d’être indemnisées des éventuelles réparations de remise en état de votre bien. 

L’étude de Maître CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice Marseille 6

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, vous pouvez faire appel à votre Commissaire de Justice située au 05 rue Grignan à Marseille 6.

Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. 

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.