Procès verbal de constat avant et pendant travaux - Commissaire de Justice

Pourquoi faire un constat avant les travaux ?

L’état des lieux par l’huissier de justice, avant le début des travaux, vise à constater l’état du chantier et ses alentours. La retranscription par l’huissier de justice se fait sous la forme d’un procès-verbal illustré par des plans et des photographies. Le constat d’avant travaux de l’huissier de justice, à Paris 8ème arrondissement par exemple, sert de preuve, en cas de besoin, dans la suite du chantier.

Afin d’éviter des litiges avec les riverains ou les prestataires, le constat d’avant travaux établi par l’huissier de justice décrit avec précision la situation au moment du début des travaux. Il permet en outre de se protéger lors d’un éventuel procès entre les parties. 

Ce constat peut également concerner la légalité de l’affichage des panneaux de chantier.

Les deux cas les plus récurrents concernant la demande d’un constat de travaux, pendant la durée du chantier sont : 

Le constat de retard de travaux
Le constat d’abandon de chantier

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice - Commissaire de Justice située au 05 rue Grignan à Marseille 6.

Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. 

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.