Procès-verbal de Constat de nuisances et trouble anormal du voisinage

En cas de conflits avec votre voisinage, votre huissier de justice Maître CHEVROT-GAILLET, peut intervenir :

•  Pour constater des nuisances sonores

L’article R.1336-5 du Code de la santé publique pose un principe clair « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ». Il peut s’agir du bruit causé par un individu, propriétaire ou locataire (ex : cris), une chose (ex : instrument de musique), ou un animal (ex : aboiements). Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

• Pour constater des nuisances olfactives

De même que les nuisances sonores, les nuisances provoquées par des odeurs peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d'ordures, utilisation intempestive de fumier, fumées excessives de cigarette, …) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine..) et à ce titre, être sanctionnées.

• Pour constater des nuisances visuelles

Les nuisances visuelles peuvent aussi être considérées comme un trouble anormal de voisinage. La pollution visuelle est un critère esthétique qui se caractérise par la modification dégradante d’un paysage, qu’il soit privé ou public. Par exemple, il y a nuisance visuelle en cas de diminution de l’ensoleillement, de la vue, ou en cas de construction d’un mur. Un espace laid, sale et dégradé, peut être aussi considéré comme une pollution visuelle. D’ailleurs par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de cassation a condamné les propriétaires d’un logement à verser des dommages et intérêts à leurs voisins pour avoir entreposé sur leur terrasse des encombrants constituants une pollution visuelle.

La preuve du caractère anormal de ses nuisances peut être établie par un ou plusieurs constats qui serviront de preuve devant le juge. En effet, le constat d’huissier dispose de la plus haute valeur juridique qui soit en justice, c’est le mode de preuve le plus sur devant les tribunaux.

N'hésitez pas à contacter l'étude de Maître CHEVROT GAILLET situé au 05 rue Grignan à Marseille 6, au 04.86.26.20.20 et etude@fcg-huissier13.com ou encore depuis la rubrique contact du site Internet.