PROPOSITION DE LOI visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés.

Délit d'occupation 

Il est mentionné la création d'un « délit d'occupation sans droit ni titre, en violation d'une décision de justice, du logement d'autrui », lequel permettrait au propriétaire d'un bien immobilier d'attaquer en justice un occupant qui se maintient illégalement dans les lieux.

Cette proposition de loi rend aussi obligatoire la clause de résiliation, permettant de mettre fin automatiquement au bail en cas de loyers impayés et propose de réduire les délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyers.

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice- Commissaire de Justice située au 05 rue Grignan à Marseille 6.

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Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.