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Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés. Délit ...

La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé ...

En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire. Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de ...

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les ...