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Actualités

Le 26 août 2024 Clause résolutoire (bail d’habitation)  : pas de réduction du délai d’apurement

Lorsqu’un locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du bail, il peut parfois être nécessaire de le forcer à quitter les lieux. Face à cette situation, le bailleur ...

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Le 17 juillet 2024 L’office du juge et la production d’une preuve illicite ou déloyale

Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement ...

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Le 05 décembre 2023 L'indice de référence des loyers (IRL) 3ème trimestre 2023

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 13 octobre 2023.Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2023. En métropole, il s'établit à 141,03. Il est ...

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Le 26 juin 2023 Procès verbal de constat avant et pendant travaux - Commissaire de Justice

Le constat travaux établi par l’huissier de justice -Commissaire de Justice , constitue une preuve irréfutable et parfaite en cas de litige pour des dommages, des retards ou une non conformité par rapport au devis initial.

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