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Le 08 octobre 2021 Loyers impayés et habitation principale (loi N°89-462 du 06 Juillet 1989).

Que faire en cas de loyers impayés d'un logement d'habitation principale? (Loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989). Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée ? Faites appel à un Huissier de Justice

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Le 17 août 2021 Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas réellement peut être résilié

Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas réellement peut être résilié. En effet, si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le ...

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Le 25 juin 2021 Bienvenue sur le site de l'étude d'huissier CGA à Marseille 6

Retrouvez les actualités juridiques de votre huissier de justice.

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