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Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute ...
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Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés. Délit ...
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La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé ...
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En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire. Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de ...
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