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L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les ...

À compter du 1er Juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Comment faire constater des SMS par huissier ? Dans le cadre d'un éventuel litige ou  d’une procédure judiciaire, vous pourrez avoir besoin de faire retranscrire des SMS par Huissier afin de ...

L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Il permet de comparer l’état du ...